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M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Article 23.6
Versions de la disposition

Texte complet
23.6. Les Producteurs de bovins peuvent suspendre une vente aux enchères électroniques ou refuser d’y procéder lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des irrégularités ont été commises, qu’il y a collusion entre acheteurs éventuels ou que, pour tout autre motif valable, la poursuite ou la tenue de la vente aux enchères ne procurera pas aux producteurs un prix juste et raisonnable compte tenu des conditions du marché existant au moment de la vente.
Décision 12367, a. 2.
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